Gomery suggère une décentralisation des pouvoirs du gouvernement
PAR ISABELLE RODRIGUE
OTTAWA (PC) - Bien qu'il admette que les dérapages du maintenant célèbre programme de commandites ne touchaient qu'une "portion minuscule des dépenses annuelles du gouvernement", c'est une véritable refonte des pouvoirs au sein du gouvernement fédéral que propose le juge John Gomery, dans ses 19 recommandations rendues publiques mercredi.
Concentré au bureau du premier ministre, entre les mains du greffier du Conseil privé et des ministres, ce pouvoir très puissant, souvent politisé, devrait être redistribué à divers niveaux, vers la haute fonction publique et les parlementaires, suggère le juge.
En déposant son rapport final intitulé "Rétablir l'imputabilité", le juge Gomery vient de tourner une page importante du scandale des commandites, qui alimente les manchettes des journaux depuis 2002 et qui est à l'origine de la déconfiture des libéraux lors des deux dernières élections.
Ce rapport, qui contient une série de recommandations formelles et informelles visant à renforcer le système pour éviter que de tels dérapages ne se reproduisent, vient mettre un terme au travail de M. Gomery entrepris en février 2004.
Dans son premier rapport dévastateur, il avait conclu que la garde rapprochée de l'ancien premier ministre Jean Chrétien s'ingérait dans la gestion du défunt programme de commandites, programme qui aura servi à alimenter un réseau occulte de pots-de-vin bénéficiant au Parti libéral du Canada (PLC).
Les abus et dérapages découlent de plusieurs facteurs, affirmait alors M. Gomery, citant le voile de secret entourant le programme, le manque de supervision de la haute fonction publique et une "culture du tout-m'est-dû chez les responsables politiques et les bureaucrates."
Pour éviter une redite, pas question d'imposer "de nouveaux règlements ou de créer de nouveaux organismes de supervision", indique d'entrée de jeu M. Gomery, qui croit que ce ne serait pas la bonne solution.
Il suggère plutôt de réformer le rôle du greffier du Conseil privé pour en limiter les pouvoirs; de nommer les sous-ministres par voie de concours ouverts et de les nommer pour au moins trois ans; et de faire ne sorte que les sous-ministres aient à répondre directement au Parlement (par l'entremise du comité des Comptes publics) en fonction de leurs responsabilités, plutôt que ce soit les ministres comme c'est le cas actuellement.
Le personnel politique, que le juge a montré du doigt dans son premier rapport, devrait être soumis à un code de conduite mentionnant qu'ils n'ont aucun pouvoir de donner des ordres aux fonctionnaires. Le juge soutient aussi que le gouvernement devrait mettre un terme à la pratique qui veut qu'après trois ans de service, le personnel politique bénéficie d'un traitement de faveur pour trouver un emploi dans la fonction publique.
Au terme de neuf mois d'audiences publiques, de 17 études spéciales et de plusieurs semaines de consultations publiques, M. Gomery se dit plus que jamais convaincu qu'il est "nécessaire de rééquilibrer la relation entre le Parlement et le gouvernement si l'on veut obtenir une meilleure imputabilité du gouvernement".
Pour remettre le pouvoir entre les mains des parlementaires, le juge recommande d'augmenter les budgets des comités parlementaires, notamment celui des comptes publics. Les réserves spéciales, comme le fonds pour l'unité nationale qui a secrètement financé le programme à ses débuts, devraient être gérées par un organisme spécial avec obligation de rendre des comptes au gouvernement.
Outre les 19 recommandations officielles, le juge Gomery soulève une série d'autres questions, qui sont en fait des recommandations informelles "sur lesquelles le Parlement, le gouvernement et les autres parties prenantes devraient se pencher".
C'est dans ces sept pages qu'on retrouve des suggestions pour régler certaines questions qui sont revenues souvent durant les audiences. Le juge y mentionne des pistes pour revoir la gestion de la publicité au gouvernement et certaines mises en garde si l'envie prenait à Ottawa de se relancer dans un programme de commandites. Il y aborde aussi des solutions pour offrir plus de protection aux fonctionnaires délateurs et rehausser la transparence du gouvernement par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information.
Voici les points saillants du rapport final que le juge John Gomery a remis au gouvernement fédéral, mercredi, et qui met un terme à son enquête sur le scandale des commandites.
-Les dérapages des commandites sont la preuve qu'on doit rééquilibrer le pouvoir entre le gouvernement et le Parlement;
-Le comité des comptes publics devrait obtenir un financement accru pour avoir à son service des experts;
-Les sous-ministres devraient être tenus de se présenter devant le comité des comptes publics pour répondre de leurs responsabilités;
-Le processus de nomination des sous-ministres devrait être indépendant et basé selon le mérite;
-Le rôle du greffier du Conseil privé devrait totalement être redéfini;
-Le personnel politique ne devrait pas avoir le pouvoir de donner des ordres aux fonctionnaires et le gouvernement devrait mettre fin à la pratique qui favorise l'embauche de ce personnel politique dans la fonction publique lorsqu'une personne cumule trois ans de service;
-Les réserves spéciales devraient relever d'un organisme spécial devant faire rapport au Parlement;
-Le plus haut dirigeant d'une société d'Etat devrait être nommé par le conseil d'administration de cette société, et les membres du conseil d'administration seraient chargés de combler les postes vacants, ce qui limiterait le favoritisme;
-La protection des fonctionnaires dénonciateurs et une Loi sur l'accès à l'information plus souple sont aussi d'autres questions auxquelles le Parlement et le gouvernement devraient réfléchir.
© La Presse Canadienne, 2006
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